Notre dossier: 24879-C

 

N0 du document 239543

 

Le 12 octobre 2007[JPL1] 

 

CCRI D�cision-lettre n0 1683

 

 

PAR T�L�COPIEUR[JPL2] 

 

 

M.�� Jean-Pierre L�gar�

279, des Huards

Boileau (Namur) (Qu�bec)

JOV 1NO 819-687-8460[JPL3] 

 

A l�attention de M. Jean-Pierre L�gar�[JPL4] 

 

 

Nelligan O�Brien Payne s.r.l.

Avocats

Bureau 1900

66, rue Slater

Ottawa (Ontario)

K1P 5H1613-788-3665

 

A l�attention de M0 Sean McGee

 

 

Soci�t� canadienne des postes

Affaires juridiques

Bureau 210

225, rue Bridge,

Montr�al (Qu�bec)

H3C 6M9 514-345-4497

 

A l�attention de M~ Marc Santerre

Directeur des services iuridicjues. R�gion de l�Est

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Concernant le Code canadien du travail (Partie I - Relations du travail) et une plainte de pratique d�loyale de travail d�pos�e en vertu du paragraphe 97(1) dudit Code par M. Michel-Guy St-Onge, plaignant, all�guant violation de l�article 37 du Code par l�Association canadienne des ma�tres de poste et adjoints, intim�e; Soci�t� canadienne des postes, employeur.

 

 

 

Messieurs,

 

 

Le Conseil, compos� de Me Louise Fecteau, Vice-pr�sidente, ainsi que MM. Daniel Charbonneau et Patrick J. Heinke, Membres, a �tudi� la plainte mentionn�e ci-dessus[JPL5] ,

 

 

Conform�ment aux dispositions de l�article 16.1 du Code, le Conseil estime que les observations et les documents pr�sent�s par les parties au soutien de leurs positions respectives, de m�me que le rapport de l�agent enqu�teur lui suffisent [JPL6] pour trancher l�affaire sans tenir d�audience publique.

 

 

I - Nature de la plainte

 

 

La pr�sente plainte a �t� d�pos�e au Conseil le 17 f�vrier 2005 [JPL7] en vertu du paragraphe 97(1) du Code. M. Michel-Guy St-Onge (le plaignant) all�gue que l�Association des ma�tres de poste et adjoints (le syndicat) a manqu� � son devoir de repr�sentation juste en ne lui fournissant pas l�aide n�cessaire [JPL8] dans le cadre de ses all�gations de cong�diement d�guis� contre la Soci�t� canadienne des postes (l�employeur).

 

 

Il - Les faits

 

 

D�apr�s les informations contenues dans sa plainte, le plaignant aurait eu connaissance le 21janvier 2005 qu�il avait fait l�objet d�un cong�diement d�guis�. Le plaignant a d�abord d�pos� une plainte en vertu de l�article 47.3 du Code du travail du Qu�bec le ou vers le 1er f�vrier 2005. Le 3 f�vrier 2005, la Commission des relations du travail du Qu�bec lui a r�pondu par un avis [JPL9] dans

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lequel elle d�clinait comp�tence. Le plaignant a par la suite d�pos� la pr�sente plainte aupr�s du Conseil, soit le 17 f�vrier 2005.

 

 

Le plaignant a travaill� pour l�employeur pendant 30 ans. Selon ses dires, il aurait subi du harc�lement psychologique de la part d�une ma�tre de poste pendant trois ans, ce qui a men� � la fin de son emploi le ou vers le 24 ao�t 2004. Le plaignant aurait inform� son syndicat et son employeur de cette situation le 6 octobre 2003 par voie de grief (aucun document n�a d�ailleurs �t� d�pos� au pr�sent dossier), mais rien n�a �t� fait pour rem�dier � cette situation [JPL10] et il a d� prendre un cong� de maladie.

 

 

Le plaignant a alors connu plusieurs probl�mes, y compris des probl�mes financiers. Il a d� prendre des cong�s de maladie, a re�u des prestations d�assurance-emploi et ensuite il a d� pr�senter une demande pour obtenir des prestations d�assurance-invalidit�. De plus, le plaignant a subi un examen psychiatrique en juin 2004, � la suite duquel la compagnie d�assurance a refus� [JPL11] de l�indemniser.

 

 

A la suite de ce refus, l�employeur a port� des accusations au criminel contre le plaignant en raison des menaces que celui-ci aurait prof�r�es dans les jours qui auraient suivi le refus. Le plaignant aurait alors accept� de prendre sa retraite le ou vers le 24 ao�t 2004 dans [JPL12] un �tat de panique [JPL13] et sans aucun soutien de la part de son syndicat[JPL14] .

 

 

III��� - Positions des parties

 

 

A - Le plaignant

 

 

Le plaignant demande au Conseil d�ordonner au [JPL15] syndicat de d�poser un grief [JPL16] afin de faire respecter la convention collective, d�ordonner sa r�int�gration et de faire cesser le harc�lement sinon[JPL17] , d�ordonner � l�employeur de verser une indemnit� pour la perte de son emploi, d�assumer les frais de soutien psychologique requis, de rembourser le salaire perdu et de verser des dommages-int�r�ts punitifs.

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R - Le syndicat

 

 

Le syndicat soul�ve une objection pr�liminaire quant � la recevabilit� de la pr�sente plainte. Selon le paragraphe 97(2), le plaignant avait 90 jours pour d�poser une plainte en vertu de l�article 37 du Code, ce qui n�a pas �t� fait.

 

 

Quant au fond, le syndicat pr�tend avoir tout fait pour aider le plaignant, tant dans sa vie personnelle qu�aupr�s de son employeur. Le syndicat n�a jamais refus� de d�poser un grief aupr�s de l�employeur et il a m�me fait plusieurs suggestions au plaignant, notamment celle de d�poser une plainte par l�entremise du syndicat, ce que le plaignant n�a pas fait, ou encore de ne pas d�missionner ni d�accepter de prendre sa retraite.

 

 

Le syndicat ajoute que tout au long de la situation impliquant le plaignant et la ma�tre de poste, soit depuis 1999, il est intervenu � de multiples reprises par l�entremise de la Pr�sidente de la section locale du Qu�bec. Le syndicat ajoute que lors d�une entrevue disciplinaire li�e � la situation de conflit entre le plaignant et la ma�tre de poste, entrevue qui s�est tenue en 2001, le syndicat a nomm� des repr�sentants pour chacune des parties impliqu�es, � savoir le plaignant et la ma�tre de poste, qui est repr�sent�e au m�me titre que le plaignant par le syndicat, afin d�entreprendre un processus de r�solution de conflits.

 

 

Le syndicat affirme que le processus de r�solution de conflits a commenc� en f�vrier 2002 et qu�il s�est poursuivi jusqu�en ao�t 2003[JPL18] . Le syndicat pr�tend que le plaignant a alors pris un cong� de maladie en octobre 2003 qui a dur� jusqu�en f�vrier 2004. Il indique qu�il a eu plusieurs contacts avec le plaignant entre octobre 2003 et ao�t 2004. Le 19 ao�t 2004, le repr�sentant du syndicat a d� � nouveau intervenir � la suite de la visite du plaignant au bureau de poste, visite lors de laquelle le plaignant aurait prof�r� des menaces � l�endroit de la ma�tre de poste.

 

 

Lors de cette discussion, le plaignant a alors inform� le repr�sentant syndical qu�il envisageait de prendre sa retraite et qu�il voulait entreprendre imm�diatement les d�marches n�cessaires. Le syndicat a tent� de dissuader le plaignant � cause du peu d�ann�es de cotisation au r�gime de retraite qu�il avait accumul�es, mais sans succ�s. Au cours des mois qui ont suivi, le

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repr�sentant a continu� ses d�marches aupr�s du plaignant, apr�s quoi le plaignant a eu des probl�mes divers (perte de cartes d�identit�, document m�dical non transmis, etc.). � compter du 7 janvier 2005[JPL19] [JPL20] , le repr�sentant du syndicat n�a plus eu de contact avec le plaignant.

 

 

En se basant sur ce qui pr�c�de, le syndicat all�gue avoir fait tout en son pouvoir pour aider le plaignant dans ses d�marches. Le syndicat a donn� du soutien au plaignant, tant sur le plan personnel que sur le plan professionnel; il lui a, entre autres, donn� des paniers de No~l lorsque ce dernier en a demand�. Compte tenu de tout ce qui pr�c�de, le syndicat d�clare avoir respect� son mandat et ne pas avoir agi en violation de l�article 37 du Code. Il demande le rejet de la pr�sente plainte[JPL21] .

 

 

C - L�employeur

 

 

L�employeur n�a pr�sent� aucune [JPL22] observation[JPL23] .

 

 

IV - Analyse et d�cision A - Audience publique

 

 

Comme le plaignant a demand� une audience publique devant le Conseil, il est important de souligner que le Conseil a l�enti�re discr�tion de trancher une plainte en vertu de l�article 37 sans tenir d�audience publique. L�article 16.1 du Code et l�alin�a 1 Qg) du R�glement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le R�glement) pr�voient que le Conseil peut trancher les plaintes en se fondant sur les documents au dossier, � moins qu�il estime n�avoir pas suffisamment d�information pour rendre une d�cision et juge qu�il faudrait donner aux parties la possibilit� de faire valoir leurs positions respectives dans le cadre d�une audience. L�une ou l�autre des parties peut r�clamer une audience, mais le Conseil n�est pas tenu d�acc�der � leurs demandes.

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B - D�lai

 

 

Dans un premier temps, le syndicat demande le rejet de la plainte parce qu�elle a �t� d�pos�e � l�ext�rieur du d�lai de 90 jours prescrit par le paragraphe 97(2) du Code, sans donner plus de d�tails[JPL24] .

 

 

Il est important que les d�lais soient respect�s, surtout dans le contexte des relations du travail. Comme le Conseil l�a indiqu� � plusieurs reprises, c�est absolument n�cessaire puisque cela permet aux parties � une relation de n�gociation de passer � autre chose; il est important de r�gler rapidement les affaires plut�t que de les laisser perdurer longtemps [JPL25] (voir Anil Kumar Lut/ira, 10 ao�t 2000 (CCRI LD 273); et Marie Laperri�re, 13 mars 2003 (CCRI LD 821)).

 

 

Bien que, dans certaines circonstances, le Conseil ait le pouvoir discr�tionnaire de proroger le d�lai de d�p�t d�une plainte fond�e sur l�article 37 (voir l�alin�a l6m.1) du Code), il ne l�accordera que si le plaignant �tait dans l�impossibilit� de respecter le d�lai pour des motifs ind�pendants de sa volont�[JPL26] . Un oubli ou encore la n�gligence du plaignant ne sauraient �tre consid�r�s comme des motifs suffisants [JPL27] (voir Gary T Sayle, 4juillet 2002 (CCRI LD 674); Bernie Blakely, [2003] CCRI n0 241; et Louise Galarneau, [2003] CCRI n0 239). Finalement, il est important de souligner que le fait que la plainte a �t� d�pos�e par erreur [JPL28] aupr�s d�une autre instance, comme dans le cas pr�sent, ne suspend pas le d�lai de d�p�t [JPL29] (voir Winfield Porter, [2002] CCRI n0 176; et 81 CLRBR (2d) 48).

 

 

En l�esp�ce, la documentation soumise au Conseil ne permet pas de d�terminer avec certitude [JPL30] quand exactement le plaignant a eu ou aurait d� avoir connaissance des mesures ou des circonstances ayant donn� lieu � la plainte. En cons�quence, le Conseil doit laisser le b�n�fice du doute [JPL31] au plaignant et ne rejette pas la plainte en raison du d�lai de d�p�t devant le Conseil (voir Tadele Lemi, [1999] CCRI n0 24; DXL. International Express Ltd. (1995), 99 di 126; et [1996] 28 Can LRBR (2d) 297 (CLRB n0 1147); etAheer Transportation Ltd., [1999] CCRI n0 39; 57 CLRBR (2d) 225; et 2000 CLLC 220-019.

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C - Devoir de repr�sentation juste

 

 

Le r�le du Conseil dans une plainte en vertu de l�article 37 du Code est de consid�rer le comportement du syndicat vis-�-vis le plaignant en d�terminant si le syndicat a agi de mani�re arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi, c�est-�-dire contrairement aux dispositions de l�article 37, qui se lit comme suit

 

 

37.�� Il est interdit au syndicat, ainsi qu�� ses repr�sentants, d�agir de mani�re arbitraire ou

discriminatoire ou de mauvaise foi � l��gard des employ�s de l�unit� de n�gociation dans l�exercice des droits reconnus � ceux-ci par la convention collective.

 

Le Conseil ne remet pas en question les d�cisions prises par un syndicat. L�objet d�une plainte fond�e sur l�article 37 n�est pas d�en appeler de la d�cision du syndicat, mais de faire en sorte que le Conseil se penche sur la mani�re [JPL32] dont il a trait� le litige (voir Fred Blackloclc et autres, [2001] CCRI n0 139; Yvonne Misiura, [2000] CCRI n0 63; et 59 CLRBR (2d) 305; etAnthony William Amor (1987), 70 di 98; et 18 CLRBR (NS) 249 (CCRT n0 633)).

 

Autrement dit, le Conseil se penche sur le processus d�cisionnel [JPL33] du syndicat et non sur le bien-fond� de sa d�cision (voir Ga�tan Coulombe, [1999] CCRI n0 25).

 

 

Afin de d�terminer si le syndicat a manqu� � son devoir de repr�sentation juste, le Conseil analyse les faits en tenant compte des principes �tablis par la Cour Supr�me du Canada dans l�arr�t Guilde de la marine marchande du Canada c. Gagnon et autre, [1984] I R.C.S. 509. Selon ces principes, le Conseil n�intervient g�n�ralement pas si le syndicat a men� une enqu�te s�rieuse et a examin� l�incidence de ses d�cisions sur l�employ� en tenant compte de ses propres int�r�ts l�gitimes. Les d�cisions du syndicat ne doivent pas �tre arbitraires, capricieuses, discriminatoires ni abusives. En plus, la repr�sentation du syndicat doit �tre juste, authentique et entreprise avec int�grit� et comp�tence, sans n�gligence majeure [JPL34] ou hostilit� envers l�employ�.

 

 

Il faut toutefois bien noter que c�est le plaignant qui doit d�montrer � la satisfaction du Conseil que, selon la pr�pond�rance des probabilit�s, le syndicat a manqu� � son devoir de repr�sentation juste (voir Richard Connolly et autres (1998), 107 di 120; et 45 CLRBR (2d) 161

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(CCRT n0 1235)). Malgr� le fait que le Conseil est un organisme ind�pendant, dot� d�un pouvoir d�cisionnel et dont le r�le est de d�terminer si le Code a �t� enfreint[JPL35] , ce n�est pas un organisme d�enqu�te. Il n�a donc pas le mandat de se lancer � la recherche des faits pour le plaignant, d�entendre des plaintes d�non�ant un mauvais service du syndicat[JPL36] , d�enqu�ter sur la direction du syndicat ou sur des plaintes contre l�employeur parce que le plaignant aurait �t� victime de fautes qui lui seraient imputables en milieu de travail. Les employ�s qui all�guent que leur syndicat a enfreint le Code et veulent obtenir un redressement en cons�quence doivent pr�senter de solides arguments convaincants [JPL37] pour �tayer leurs plaintes.

 

 

En l�esp�ce, la documentation pr�sent�e n�a pas d�montr� au Conseil que le syndicat a agi d�une fa�on arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi. La preuve au dossier a plut�t d�montr� que le syndicat a men� une �tude s�rieuse des probl�mes [JPL38] concernant le plaignant. Les documents devant le Conseil ne d�montrent pas d�hostilit� � l�endroit du plaignant et le syndicat a entrepris toutes les d�marches pour obtenir une r�solution des affaires en question[JPL39] . Le syndicat a assist� le plaignant dans ses probl�mes professionnels et personnels, il a tenu le plaignant au courant sur le d�roulement de son dossier et il a consult� le plaignant sur les questions en jeu[JPL40] .

 

 

Pour tous les motifs susmentionn�s, la plainte est rejet�e.

 

 

La pr�sente d�cision du Conseil est sign�e en son nom par

 

 

 

 

 

Patrick J. Heinke

Membre

c c M Jean Gosselin (CCRI - Montr�al[JPL41] )


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 [JPL1]R�pondant � une plainte port�e le 17 f�vrier 2005 d�un individu pris sans ressources

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 [JPL2]Le jugement est parvenu � Jean-Pierre L�gar� via courrier certifi� avec deux posti�res � la porte le 16 octobre 2007

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 [JPL3]Ce num�ro n�est m�me plus valide

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 [JPL4]Le nom du plaignant est compl�tement retir� faute sans doute de savoir ce qu�il est advenu de lui.

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 [JPL5]Admission d�avoir �tudi� la plainte avant de trancher

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 [JPL6]Admission d�avoir accord� cr�dibilit� au rapport de l�agent au Conseil et de se satisfaire des documents aux dossiers.

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 [JPL7]Admission d�avoir re�u la plainte en 2005

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 [JPL8]La substitution du mot � ad�quat � par � n�cessaire � qui revient ici. Admission de ne pas avoir examin� la plainte

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 [JPL9]La plainte du plaignant port�e au Conseil ne fait allusion qu�au 2 f�vrier 2003, par contre l�avis de la C.R.T. dat�e du 3 f�vrier fait allusion d �avoir re�u la plainte le 1er f�vrier.Cet avis a �t� exp�di� avec la plainte originale mais ne figure pas � la liste adjointe au rapport soumis par l�agent de Conseil qui stipule dans son rapport que la plainte fut re�ue le ou vers le 1er f�vrier 2005 et refus�e le ou vers le 3 f�vrier 2005.Il semble donc que le Conseil a re�u en main l�Avis �mis � le � 3 f�vrier 2005.

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 [JPL10]Rienne semble avoir �t� fait pour rem�dier � cette situation de ne pas avoir en main la copie de grief soumise avec la plainte, de ne pas s�en formaliser et de ne pas avoir consult� la version du syndicat qui l�aurait pourtant re�u � m�me la plainte.

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 [JPL11]Admission d��tre conscient que le plaignant est sans le sous depuis juin 2004 et de ne pas avoir tenu compte des versions du plaignant et du syndicat o� il n�a pas �t� question de refus.

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 [JPL12]Cette fois le 21 ao�t mentionn� � la plainte se transforme en 24 ao�t par le Conseil au lieu du 02 ao�t mentionn� au rapport de l�agent au Conseil. Sur quelle base 3 juges et un agent au Conseil en arrivent � se buter sur la date principale du renvoi r�put� d�guis�  versus � dans les jours qui suivent le 19 ao�t � selon le syndicat ? Le rapport de l�agent du Conseil avant sa remise au tribunal, a pu �tre modifi� par ceux qui avaient int�r�t � camoufler la date r�elle de la reddition du plaignant du 19 ao�t.

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 [JPL13]Ce terme est corrobor� par le syndicat � plusieurs occasions

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 [JPL14]L�exag�ration qui revient ici, le seul soutien �tant selon ce que l�on peut lire de la version du syndicat fut manifestement de faciliter uniquement la sortie, sans jamais refuser de porter grief sauf quand le plaignant le demande par la voie des tribunaux.

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 [JPL15]Admission de ne pas avoir consid�r� la demande originale du plaignant de faire respecter la convention collective tel que l�galement tenu de le faire.

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 [JPL16]Admission flagrante de la discrimination de tasser le plaignant et rejeter une plainte que l�on pr�tend bas�e � afin qu�un syndicat d�pose un grief � malgr� admettre que � le syndicat n�a jamais refus� de d�poser un grief aupr�s de l�employeur � et malgr� le mutisme de l�employeur entach� de d�faut.

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 [JPL17]� Le et/ou � d�faut � qui se transforme en � ou � d�faut � par l�agent au Conseil va ensuite se voir transformer dans le jugement en� sinon � ce quipourrait permettre � l�employeur de se d�barasser du plaignant avec une simple indemnit� et qui d�montre une intention arr�t�e de r�duire la demande du plaignant. Cette transformation qui va de pair avec la date du 24 ao�t qui appara�t plus bas, a pu avoir eu lieu entre l�agent en Conseil et l�arriv�e au tribunal par un parti qui a un int�r�t comme l�employeur.

 [JPL18] L�omission de mentionner la suspension administrative � l�encontre du plaignant, sugg�r�e par Choquette qui revient, aucune pr�cision de date ajout�e alors que le 25 ao�t figure � la r�ponse du syndicat.

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 [JPL19]Admission de savoir que le syndicat ne s�est plus occup� de son membre apr�s le 07 janvier 2005.

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 [JPL20]Admissionde faute lourde de s��tre content� de l�unique version de l�agent au conseil ou feindre ignorer que le 7 janvier le plaignant n�avait toujours pas re�u sa pension et qu�il paniquait selon la version du syndicat.

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 [JPL21]La copie conforme copi�-coll� mot pour mots du rapport de l�agent au Conseilqui s��tire jusqu�ici sauf sur la date de renvoi d�guis�, pourquoi ?

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 [JPL22]Pourquoi escamote t�on la r�ponse de l�employeur ?

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 [JPL23]Autre exemple de discrimination ou d�inutilit� de ce tribunal ; l�employeur dans un d�faut de repr�sentation, ne comparait pas au dossier et n�assume pas sa responsabilit� de r�pondre et prendre position en ce qui concerne un renvoi d�guis� r�put� survenu le 21 ao�t par le plaignant etnon contest� dans les faits par le syndicat.Une admission de � neutralit� � de l�employeur entach�e d�un d�faut qui peut �tre interpr�t�e comme une prise de position de d�montrer un refus de la part del�employeur de prendre ses responsabilit�s qui justifierais le syndicat � intervenir et d�poser un grief et malgr� tout refuser au plaignant de se faire entendre.

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 [JPL24]Admission de savoir que le syndicat s�oppose �ce que son membre puisse faire valoir ses droits aupr�s du Conseil 40 jours apr�s avoir �t� abandonn� sans pension par son syndicat et ne pas r�agir en cons�quence.

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 [JPL25]Admission de l�importance du Conseil de faire preuve de c�l�rit� pour r�gler les affaires versus la c�l�rit� � fermer le dossier apr�s un d�lais injustifi�.

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 [JPL26]Admission de ne pas avoir consid�r� l��tat de d�ch�ance du plaignant d�crit par le syndicat comme un facteur pouvant donner lieu � une prorogation de d�lais versus la c�l�rit� � tasser le dossier apr�s l�avoir laiss� train� en longueur, belle preuve de discrimination.

 

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 [JPL27]Admission de savoir que la n�gligence n�est pas une d�fense contre la procrastination

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 [JPL28]Sur quelle base s�appuie le Conseil pour imputer une erreur de s�adresser � un organisme sens� intervenir efficacement dans le domaine du travailet sur son territoire.

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 [JPL29]Admission d�accorder une importance � un d�lais de d�p�t d�une personne r�put�e avoir des probl�mes � se g�rer versus le d�lais d�raisonnable pour disposer d�un dossier d�une personne r�put�e sans ressources..

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 [JPL30]Admission de ne pas avoir consult� les documents en main et de vouloir chercher une certitude discriminatoire.

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 [JPL31]Admission de maintenir un doute sur la bonne foi du plaignant malgr� le fait qu�il ait �t� abandonn� sans ressource depuis le 7 janvier 2005 et sans accommodationpar son syndicat.

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 [JPL32]Admission de savoir que le Conseil doit se pencher sur la mani�re dont un syndicat a trait� un litige.

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 [JPL33]Admission de savoir que le Conseil doit se pencher sur le processus d�cisionnel du syndicat versus ne pas l�avoir analys�

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 [JPL34]Admission de savoir que le Conseil doit se pencher sur l�aspect n�gligence majeure d�un syndicat

 

 [JPL35]Admission de savoir que le Conseil a juridiction sur l�ensemble du code qui comprend la responsabilit� de l�employeur auquel le Conseil ne semble tenir aucun compte, le salari� devra �tre assez omniscient pour d�terminer d�avance si c�est l�employeur ou son syndicat qui est en faute pour d�poser sa plainte alors que manifestement les deux le sont � la lueur de ce qui a �t� avanc�.

 [JPL36]D�monstration flagrante d�incomp�tence � reconna�tre qu�une plainte en vertu de l�art 37 consiste justement pour le syndicat � manquer � son devoir de repr�sentation juste?

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 [JPL37]Le plaignant r�servera ses solides arguments en pr�-enqu�te criminelle

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 [JPL38]D�monstration de ne pas avoir administr� une �tude s�rieuse du dossier avant de rejeter la plainte.

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 [JPL39]Admission de pr�tendre que le syndicat s�est acquitt� de son devoir d�accommodation laissant le plaignant sans ressources et admission de ne pas avoir consid�r� la version du syndicat en main.

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 [JPL40]Admission de s�en �tre tenu exclusivement au rapport de l�agent en Conseil

 [JPL41]Pourquoi juste une copie au greffier ?